STIHL Tirol MY iMOW®
Conditions
d’Utilisation
Dernière mise à jour: 01/2023
Marché : France
1.1
STIHL
Tirol GmbH, Hans-Peter-Stihl-Str. 5, A-6336 Langkampfen/Kufstein,
Autriche, information@stihl.at, +43 5372 69720, immatriculée à la
cour régionale d'Innsbruck sous le numéro FN 46276 d, n° de TVA :
ATU32234908, (« STIHL Tirol ») vous fournit une application
pour vos équipements mobiles (« Application Mobile MY iMOW® »)
ainsi qu'une application basée sur un navigateur (« Application Web MY
iMOW® ») pour l'utilisation de la tondeuse robot iMOW STIHL Tirol (« tondeuse
robot iMOW »), sous le nom de « MY iMOW® ».
1.2
L'utilisation
de MY iMOW® est gratuite.
1.3
Les
présentes Conditions d’Utilisation s'appliquent dans la version la plus récente
que vous avez approuvée. STIHL Tirol ne conserve pas les Conditions
d’Utilisation pour vous, vous trouverez la dernière version en vigueur sur MY
iMOW®.
1.4
Seule
la langue française est disponible pour la conclusion du contrat pour le marché
français.
1.5
Si
vous êtes un professionnel, vos conditions générales d'affaires ne deviennent
pas partie intégrante du contrat conclu entre vous et STIHL Tirol, même si
STIHL Tirol ne les rejette pas expressément.
1.6
Les
présentes Conditions d’Utilisation s'appliquent exclusivement entre STIHL Tirol
et vous. Si vous téléchargez l’Application Mobile MY iMOW® à partir de l'App
Store d'Apple Inc. ou de Google Play Store de Google LLC (collectivement
dénommés « App Stores ») sur votre appareil mobile, Apple Inc.
et Google LLC n'endossent aucune responsabilité quant au contenu de MY iMOW®.
3.
INSCRIPTION
DE MY iMOW®
3.2
La
Plateforme Numérique est régie par des Conditions d’Utilisation distinctes,
disponibles à l'adresse https://app.stihl.com/fr-fr/legal/terms-of-use. Si vous résiliez le
contrat que vous avez conclu avec la société STIHL direct GmbH pour le Compte
STIHL, vous ne pourrez plus accéder à MY iMOW®. Vous en serez informé au moment
de la suppression de votre Compte STIHL.
3.3
Si
la tondeuse robot iMOW est dotée d'une fonction Bluetooth et que vous ne
contrôlez et gérez la tondeuse robot iMOW que par le biais cette connexion
Bluetooth, il n'est pas nécessaire de procéder à la création d'un Compte STIHL
via la Plateforme Numérique. STIHL Tirol propose l'utilisation d'une tondeuse
robot iMOW par le biais exclusif d'une connexion Bluetooth pour iMOW® 5, 6, 7
et iMOW® 5 EVO, 6 EVO, 7 EVO.
4.1
Si
vous êtes un professionnel, STIHL Tirol se réserve le droit d'apporter des
modifications à MY iMOW®, sans votre consentement préalable, qui vont au-delà
de ce qui est nécessaire pour préserver la conformité contractuelle, lorsque
des raisons opérationnelles d'adaptation à un nouvel environnement technique,
d'augmentation du nombre d'utilisateurs, d’ergonomie de MY iMOW® ou d'autres
raisons opérationnelles importantes l'exigent et dans la mesure où ces
modifications n'entraînent pas, pour vous, de frais. Si vous êtes un
consommateur, STIHL Tirol est susceptible d'apporter des modifications à MY
iMOW® qui vont au-delà de ce qui est nécessaire pour préserver la conformité
contractuelle, lorsque des raisons opérationnelles d'adaptation à un nouvel
environnement technique, d'augmentation du nombre d'utilisateurs, d’ergonomie
de MY iMOW® ou d'autres raisons opérationnelles importantes l'exigent et dans
la mesure où ces modifications n'entraînent pas, pour vous, de frais. Le cas
échéant, STIHL Tirol vous fera parvenir, raisonnablement en avance, un courrier
électronique vous informant de la mise à jour envisagée et de la date à
laquelle elle interviendra. Par ailleurs, conformément aux dispositions de
l'article L. 224-25-26 du Code de la consommation, si la mise à jour a une
incidence négative sur votre accès ou utilisation de MY iMOW®, vous serez
informé que vous êtes en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de
la désinstaller, et, dans ce cas, de résilier votre contrat d'utilisation de
MY iMOW® sans frais dans un délai de 30 jours à compter de la mise à jour,
à moins que vous puissiez continuer à utiliser MY iMOW® sans la mise à jour ou
que cette mise à jour n'a qu'une incidence mineure.
a)
MY
iMOW® doit être adapté ou interrompu en raison d'une modification de la
législation ou d'un revirement de jurisprudence ; et/ou
b)
pour
d'autres motifs, une modification ou un ajout à MY iMOW® apparaissent comme
impératif et ne vous placent pas dans une situation déraisonnablement
désavantageuse.
STIHL Tirol vous informera trente (30)
jours à l'avance ou, si STIHL Tirol est en mesure de le faire dans certains cas
particuliers, plus tôt par avance et par écrit, de la modification conformément
à la clause 4.2 et vous
enverra les Conditions d’Utilisation modifiées sur un support durable.
Conformément aux stipulations de la présente clause 4.2, avant la date
d'entrée en vigueur de la modification, vous pouvez accepter ou refuser la
modification. Le consentement est considéré comme ayant été accordé même s'il
n'a pas été donné de façon explicite avant la date d'entrée en vigueur (« Accord
Tacite »), à moins que vous n’exprimiez explicitement votre refus à STIHL
Tirol avant l'entrée en vigueur de la modification. Il suffit que nous
notifiiez par écrit votre refus. Pour chaque modification telle que définie
dans la présente clause 4.2, STIHL Tirol
vous informera expressément des effets juridiques de votre Accord Tacite.
4.3
Toute
modification excédant la portée stipulée aux clauses 4.1 à 4.2 requiert votre
consentement exprès. STIHL Tirol vous informera trente (30) jours à l'avance
ou, si STIHL Tirol est en mesure de le faire dans certains cas particuliers,
dans un délai plus court, par avance et par écrit, de la modification apportée
aux Conditions d’Utilisation et vous enverra les Conditions d’Utilisation
modifiées sur un support durable. Conformément aux stipulations de la présente
clause 4.3, vous pouvez accepter
ou refuser la modification. Si vous ne consentez pas à la modification
conformément à la présente clause 4.3 dans les
trente (30) jours, la relation contractuelle se poursuivra selon les termes
inchangés des Conditions d’Utilisation précédentes.
4.4
STIHL
Tirol se réserve le droit d’effectuer des modifications de forme, éditoriales
et des mises à jour aux hyperliens à tout moment et sans préavis.
4.5
Vous
n'encourrez pas de frais supplémentaires en raison des modifications réalisées
au titre de la présente clause 4.
5.1
Selon
les fonctions de la tondeuse robot iMOW concernée, elle peut être utilisée via
MY iMOW®
a)
avec
une connexion Bluetooth et/ou WiFi, ou
b)
avec
une connexion Bluetooth, WiFi et/ou mobile.
5.2
Pour
pouvoir commander la tondeuse robot iMOW par connexion mobile ou WiFi, la
tondeuse robot iMOW doit être située dans une zone permettant une réception
mobile ou WiFi suffisante. Pour contrôler la tondeuse robot iMOW à l'aide d'une
connexion Bluetooth, votre appareil doit se trouver à proximité de la tondeuse
robot iMOW.
5.3
L'utilisation
de MY iMOW® nécessite
un appareil compatible, c'est-à-dire un smartphone/tablette/etc. connecté à
Internet pour l’Application Mobile MY iMOW® ou un smartphone/tablette/PC/ordinateur
portable/etc. connecté à Internet avec un navigateur Internet compatible pour
l'Application Web MY iMOW®.
5.4
L’Application
Mobile MY iMOW® peut être téléchargée via les App Stores. Pour de plus amples
informations, veuillez vous rendre sur http://info.myimow.stihl.com/ .
6.
DROITS
gÉnÉraux, obligations de l'utilisateur et droits d'utilisation des donnÉes de
la machine
6.1
Il
vous est interdit, lors de l'utilisation de MY iMOW®, de commettre de
quelconques actes illicites, des infractions à la loi et des violations des
droits de tiers.
6.2
Vous
devez maintenir à jour le système d'exploitation que vous utilisez pour MY iMOW®
et/ou le navigateur que vous utilisez pour l'Application Web MY iMOW®.
6.3
Si
vous chargez du contenu sur MY iMOW®, assurez-vous de ne pas violer les droits
d'un tiers. Si STIHL Tirol prend connaissance de contenus illégaux ou
offensants que vous avez chargés par le biais des fonctions mises à disposition
à cet effet par STIHL Tirol, STIHL Tirol est en droit de les supprimer.
6.5
Vous
accordez à titre gracieux à STIHL Tirol, par la présente, le droit non
exclusif, dans le monde entier, transférable, sous-licenciable, illimité dans
son contenu et irrévocable de façon permanente de stocker, copier, distribuer,
présenter, mettre à la disposition du public, modifier, traiter, analyser,
fusionner avec ses propres données et celles de tiers, relier, compiler dans de
nouveaux ensembles de données indépendants et confier à des tiers tout ou
partie des données anonymes ou non personnelles de MY iMOW® ou de la tondeuse
robot iMOW, pour toute la durée de protection de ces données par des droits de
propriété intellectuelle.
7.
Portail
de service STIHL IoT
7.1
STIHL
Tirol exploite, dans le cadre de l'utilisation de la tondeuse robot iMOW et MY
iMOW®, un portail numérique pour le commerce spécialisé et le support STIHL
Tirol (« Portail de Service STIHL IoT »). Les revendeurs
spécialisés agréés ainsi que le service de support STIHL Tirol peuvent accéder
à votre tondeuse robot iMOW de manière limitée via le Portail de Service STIHL
IoT et, par exemple, réaliser des opérations de support en cas de
dysfonctionnement de la tondeuse robot iMOW.
7.2
Le
support aux revendeurs sera fourni sur la base d'un accord distinct conclu
entre vous et le revendeur.
8.3
Si
vous utilisez l'application MY iMOW® sur un appareil Apple, le droit d'utiliser
l'application MY iMOW® (voir la clause 8.1 ci-dessus)
s'étend à tous les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez. Conformément
aux conditions des services multimédias d'Apple (disponibles sur
https://www.apple.com/legal/internet-services/itunes/fr/terms.html),
l'application MY iMOW® peut également être consultée, installée et utilisée par
d'autres comptes qui vous sont associés (comme le partage familial ou les
achats groupés) conformément aux présentes Conditions d’Utilisation.
9.
DisponibilitÉ
9.1
STIHL
Tirol s'efforce de fournir MY iMOW® dans les limites du raisonnable. Toutefois,
il ne saurait être possible de garantir une disponibilité continue de MY iMOW®.
MY iMOW® et l'infrastructure sous-jacente font également l'objet d'une
maintenance technique régulière.
9.2
La
mise à disposition de MY iMOW® est susceptible d'être soumise à des
restrictions, notamment en cas de perturbations ou de restrictions qui échappent
au contrôle de STIHL Tirol. En outre, des restrictions sont également
susceptibles de survenir pour les raisons suivantes notamment :
a)
en
cas de force majeure, comme stipulé dans la clause 10,
b)
en
raison de perturbations ou de mesures de nature technique ou autre, telles que
les réparations, les maintenances, les mises à jour de logiciels, les
perfectionnements apportés aux systèmes et à MY iMOW® ou mis en œuvre par les
fournisseurs de services en amont et en aval, nécessaires à la fourniture
correcte ou améliorée de MY iMOW® ; ou
c)
en
raison d'un manque de disponibilité ou de contraintes de capacité pour les
connexions Internet mobiles, de données et autres.
9.3
Il
relève de votre responsabilité de veiller à ce que MY iMOW® que vous utilisez
soit connecté à Internet et vous devez en assumer les frais qui en découlent.
10.
Force
majeure
Aucune des
parties ne saurait être tenue pour responsable d'un retard ou d'un manquement
dans l'exécution des obligations au titre des Conditions d’Utilisation si ce
retard ou ce manquement est causé par un événement de force majeure tel que
défini par les dispositions de l'article 1218 du Code civil français (« force
majeure »).
Les événements suivants
sont considérés comme des circonstances ayant les mêmes effets que des
événements de force majeure, qu'ils constituent ou non des événements de force
majeure au sens des dispositions de l'article 1218 du Code civil
français : les incendies, les inondations, les grèves, les épidémies et
pandémies, les lock-out et les décisions administratives.
11.
Droit
de RÉTRACTATION
Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez, lorsque vous
vous inscrivez sur MY iMOW®, d'un droit de rétractation régi par les
instructions fournies en annexe des présentes Conditions d’Utilisation. Est
réputé consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent
pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale,
libérale ou agricole.
12.1
Le
contrat conclu entre vous et STIHL Tirol pour l'utilisation de MY iMOW® est conclu
pour une durée indéterminée.
12.2
Vous
pouvez résilier votre contrat d'utilisation à tout moment par écrit et sans
avoir à en indiquer les motifs.
12.3
STIHL
Tirol est en droit de résilier de plein droit le contrat d'utilisation de MY
iMOW® en respectant un délai de préavis de trente (30) jours. La notification
de la résiliation sera envoyée sous forme écrite à l'adresse électronique que
vous avez indiquée.
12.4
Chaque
partie est en droit de résilier de plein droit, sans préavis, le contrat
d'utilisation de MY iMOW® en cas de manquement à ses obligations de l’autre
partie. En particulier, STIHL Tirol est en droit de résilier de plein droit les
présentes Conditions d’Utilisation si vous commettez un manquement grave aux
présentes Conditions d’Utilisation et si vous ne remédiez pas à ce manquement
dans les quinze (15) jours suivant la mise en demeure notifiée par STIHL Tirol.
La mise en demeure n'est pas nécessaire si le degré de gravité du manquement est
tel que la nature même du cas exclut toute mise en demeure préalable. Un manquement aux Conditions d’Utilisation est notamment
considéré comme grave dans le cas suivant : vous outrepassez l'étendue des
droits d'utilisation conférés au titre des Conditions d’Utilisation ou compromettez
la sécurité informatique de STIHL Tirol.
12.5
En
cas de résiliation du contrat d'utilisation de MY iMOW®, STIHL Tirol est en
droit de
a)
bloquer
votre accès à MY iMOW®, et
b)
désactiver
la carte SIM de la tondeuse robot iMOW enregistrée pour l'utilisation des
services.
Une fois l'accès bloqué, vous ne pourrez plus accéder aux
contenus sauvegardés dans MY iMOW® ; les réglementations applicables
en matière de protection des données seront respectées.
13.1
Si
vous êtes un professionnel,
la responsabilité de STIHL Tirol, pour les dommages liés à l'utilisation de MY
iMOW®, est régie par les stipulations suivantes :
a)
STIHL
Tirol est responsable sans limitation des dommages résultant d'un décès ou de préjudices
corporels, ainsi que des dommages causés par une intention délibérée ou une
négligence grave de STIHL Tirol, de ses représentants légaux et de ses mandataires,
ainsi que des dommages causés par le non-respect d'une garantie donnée par
STIHL Tirol ou par des défauts dissimulés par dol.
b)
STIHL
Tirol est
responsable de tous les autres dommages dus à un manquement aux obligations
contractuelles essentielles par STIHL Tirol, ses représentants légaux ou ses mandataires.
Les obligations essentielles du contrat (obligations cardinales) sont réputées
être celles dont le respect permet, en premier lieu, la bonne exécution du
contrat et dont le cocontractant peut d'ordinaire attendre le respect. Dans de
telles hypothèses, STIHL Tirol est tenu de verser une indemnité dont le montant
équivaut à celui d'un dommage prévisible dans un tel contrat. Dans tout autre
cas de figure, la responsabilité est exclue.
c)
Toute
prétention à l'égard de STIHL Tirol pour des dommages dus au manquement à une
obligation contractuelle non essentielle est exclue.
13.2
Vous
êtes tenu de prendre les mesures appropriées pour prévenir et circonscrire les
dommages, en particulier pour garantir, dans la mesure de ce qui est possible
sur le plan technique, une sécurité appropriée de vos données sur vos
appareils. Si vous êtes professionnel, la responsabilité en cas de corruption
ou de perte de données est limitée aux efforts de récupération ordinaire qui
aurait été nécessaire si des copies de sauvegarde avaient été effectuées à
intervalles réguliers et de manière adaptée au niveau de risque, et si une
protection adéquate contre les virus avait été utilisée.
14.1
La
langue des Conditions d’Utilisation est le français.
14.2
Les
communications échangées avec vous se feront par le biais de l'adresse
électronique fournie dans le Compte STIHL.
15.
Protection
des donnÉes
Dans le cadre du traitement des données à caractère
personnel vous concernant, STIHL Tirol agit dans le respect des dispositions
applicables en matière de protection des données. La politique de
confidentialité de STIHL Tirol MY iMOW®, disponible sur https://info.myimow.stihl.com/fr-fr s'applique.
16.2
Si
vous êtes un professionnel, le Tribunal de Commerce de Paris est exclusivement
compétent pour tout litige découlant des présentes Conditions d’Utilisation ou
en rapport avec celles-ci. Si vous êtes un consommateur, le tribunal compétent pour
tout litige découlant des présentes Conditions d’Utilisation ou en rapport avec
celles-ci est déterminée selon le droit français.
16.3
Aucun
accord annexe aux présentes Conditions d’Utilisation n'a été conclu. Les
modifications et les ajouts aux présentes Conditions d’Utilisation doivent
revêtir la forme écrite sous réserve d'une forme plus stricte exigée par la
loi. Il en va de même pour toute modification ou complément apportés à la
présente clause.
16.4
Si
l'une des stipulations des présentes Conditions d’Utilisation est ou venait à
être déclarée, en tout ou en partie, nulle ou inopposable, la validité des
autres stipulations des présentes Conditions d’Utilisation demeurera intacte.
17.1
Toute
réclamation
doit être adressée par courrier ou par email au service client de STIHL Tirol à
l’adresse suivante : STIHL Tirol GmbH, Hans-Peter-Stihl-Str. 5, A-6336
Langkampfen/Kufstein, Autriche, information@stihl.at, +43 5372 69720
17.2
Conformément
aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des
litiges, STIHL Tirol a désigné en qualité de Médiateur de la consommation le
Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP).
17.3
Après
réclamation
écrite adressée au service relation consommateur de STIHL Tirol (cf article 17.1),
le consommateur peut saisir le CMAP :
·
via
le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse
www.mediateur-conso.cmap.fr, ou
·
par
courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou
·
par
courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39
avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS.
17.4
Votre
litige
ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :
a)
Vous
avez déjà tenté, au préalable, de résoudre votre litige auprès du service
client de STIHL
Tirol par
une réclamation écrite selon les modalités prévues par le présent article 17;
b)
Votre
demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
c)
Votre
litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un
autre médiateur ou un tribunal ;
d)
Votre
demande a été introduite auprès du médiateur dans un délai n’excédant pas un an
à compter de votre réclamation écrite auprès du service client de STIHL Tirol;
e)
Le
litige doit entrer dans le champ de compétence du médiateur de la consommation.
17.5
Quel
que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les
éléments suivants pour être traitée avec rapidité : vos coordonnées postales,
téléphoniques et votre email ainsi que le nom et l’adresse de l'établissement
concerné, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables
auprès de STIHL Tirol.
17.6
Par
ailleurs, la Commission européenne met à disposition une plateforme Internet
pour le règlement en ligne des litiges (appelée plateforme RLL). Cette
plateforme RLL est destinée à servir de point de contact pour le règlement
extrajudiciaire des litiges liés aux obligations contractuelles découlant des
contrats d'achat en ligne. La plateforme RLL est accessible via le lien suivant
: https://ec.europa.eu/consumers/odr.
17.7
INFORMATIONS
SUR LE DROIT DE RÉTRACTATION
DROIT
DE RÉTRACTATION
Vous avez le
droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans
donner de motif.
Le délai de
rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du
contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous
informer (STIHL Tirol GmbH, Hans- Peter-Stihl-Str.
5, A-6336 Langkampfen/Kufstein, Autriche, tribunal régional d'Innsbruck, FN 46276
d, n° de TVA ATU32234908, adresse
électronique : information@stihl.at, téléphone +43 5372 69720) de votre
décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple lettre envoyée
par la poste, télécopie ou courrier
électronique). Pour ce faire, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, ce qui n'est toutefois
pas obligatoire.
Pour
que le délai de rétractation soit respecté, il vous suffit d'envoyer la
communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration
du délai de rétractation.
EFFETS DE LA RÉTRACTATION
En
cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les
paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception
des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez opté pour un mode de
livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous avions
proposé), sans délai et au plus tard quatorze jours à compter de la date à
laquelle nous aurons été informés de votre décision de vous rétracter du
présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de
paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins
qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun
cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
|
Modèle
de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir
et renvoyer ce formulaire.)
|
|
-
A
STIHL Tirol GmbH, Hans-Peter-Stihl-Str. 5, A-6336 Langkampfen/Kufstein,
Autriche, tribunal régional d'Innsbruck, FN 46276 d, n° de TVA ATU32234908
Adresse électronique : information@stihl.at
, téléphone +43 5372 69720
-
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre
(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation
de service (*) ci-dessous :
-
Commandé le (*)/reçu le (*)
-
Nom du (des) consommateur(s)
-
Adresse du (des) consommateur(s)
-
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de
notification du présent formulaire sur papier)
-
Date
|
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(*) Rayer la mention inutile.
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